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Vente de maison : assurez-vous de la conformité de votre assainissement

Reliée au réseau communal d’évacuation des eaux usées ou à un système non collectif, votre maison individuelle devra nécessairement faire l’objet d’un diagnostic assainissement si vous la vendez.

Non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, c’est-à-dire au tout-à-l’égout, vous devrez fournir un État de l’installation d’assainissement non collectif à votre acquéreur par le SPANC ou par votre diagnostiqueur immobilier qui peut se charger du contrôle et des formalités administratives auprès de votre commune. Ce diagnostic est obligatoire depuis le vote de la loi Grenelle II en 2010.

Si votre maison est reliée au réseau communal, nous procédons à la vérification de votre assainissement depuis l’arrivée d’eau dans votre maison jusqu’à ce qu’elle rejoigne le système public.

Il est préférable de procéder à cette vérification, car votre commune peut l’imposer bien qu’aucun cadre juridique ne soit clairement défini à ce sujet. Il est préférable de réaliser ce diagnostic pour une transaction tout en transparence.    

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