Qu’est-ce que l’ENSA ?

Un état des nuisances sonores aériennes est demandé avant la conclusion d’un avant-contrat de vente ou d’un contrat de bail à la condition que le bien se trouve non loin d’un aérodrome, privé ou public, dans une zone soumise à un plan d’exposition des bruits.

Purement informatif, l’ENSA concerne aussi bien les logements construits que les terrains à bâtir.

Les plans d’exposition au bruit et les ENSA qui en découlent permettent aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour limiter les nouvelles constructions dans de telles zones, et de ne pas exposer les nouveaux habitants à des bruits jugés excessifs.

Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont réglementés par les articles L.112-7 et suivants du Code de l’urbanisme. Ils comprennent une cartographie précise et des rapports d’exposition au bruit, ce qui permet de délimiter des zones en fonction de l’importance des nuisances sonores.