Diagnostic avant vente Versailles
Location

Les diagnostics sont-ils obligatoires pour louer ?

Un dossier de diagnostics techniques doit impérativement être remis à un locataire avant qu’il ne signe son contrat de bail.

Parmi ces diagnostics qui sont réalisés par un professionnel tel que Diag Action, on retrouve le diagnostic de performance énergétique. Il est particulièrement important que vous soyez en possession de votre DPE dès que votre décision de louer est prise.

À l’instar de l’ERP, ses informations essentielles seront notées dans votre annonce locative. Le CREP n’est exigé que si votre bâtiment a été construit antérieurement à 1949.

Vous devez être en mesure de transmettre à votre acquéreur le contrôle des installations de gaz et d’électricité si elles n’ont pas été vérifiées depuis plus de quinze ans. La transmission de l’ENSA dépend de l’existence d’un PEB incluant votre logement dans une zone exposée à des nuisances sonores provenant de passages d’avions.

L’attestation loi Boutin est annexée au bail dans tous les cas de figure. Que vous louiez un appartement en copropriété ou une maison individuelle, la mention de la surface habitable qui se trouve dans l’attestation Boutin doit être connue du locataire.    

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