La loi Carrez en quelques mots

Depuis 1997, la loi Carrez rend obligatoire le mesurage des lots de copropriété vendus. Appartement, maison de lotissement, local commercial, tous les lots de copropriété de plus de 8 m² sont mesurés, tout au moins leurs pièces dont la hauteur sous plafond est au-delà de 1,80 mètre.

L’intervention d’un professionnel du bâtiment est à privilégier pour ce métrage précis. Toutes les surfaces ne sont pas mesurées au cours du diagnostic, c’est le cas par exemple des espaces occupés par le gros œuvre.

Une erreur de surface indiquée dans l’avant-contrat de vente permet à votre acquéreur, pendant la durée d’un an, de demander une diminution du prix de vente. En cas de non-mention de cette surface dans le compromis ou dans la promesse de vente, la vente est jugée nulle.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire que ce mesurage soit effectué par un spécialiste, les enjeux de ce métrage dont l’objectif est de protéger les acquéreurs sont importants.