Attestation Boutin : une certification de surface

Un contrat de bail doit mentionner la superficie habitable du logement, meublé ou vide. Cette obligation découle de l’article 78 de la loi Boutin votée le 25 mars 2009 dans le but entre autres d’améliorer les rapports locatifs.

Votre locataire peut ainsi avoir une idée précise du prix du m² loué et comparer avec d’autres propositions locatives.

Nous pouvons réaliser ce mesurage de la surface de plancher construite en y déduisant certains espaces occupés par des murs ou des escaliers par exemple, sachant que seules les pièces qui atteignent 1,80 mètre de hauteur sous plafond sont mesurées. Sont exclus du métrage les combles non aménagés et toute pièce non habitée, c’est-à-dire les garages, les caves ou terrasses, ainsi que certaines grandes surfaces vitrées.

D’un point de vue de la réglementation, vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un diagnostiqueur immobilier pour procéder à ce mesurage, bien que cela soit conseillé.